La Protection fonctionnelle 
des agents publics

L'Etat accorde une protection à ses fonctionnaires lorsqu'ils sont victimes d'une infraction ou lorsqu'ils sont mis en cause (visés par une plainte) à l'occasion ou en raison de leurs fonctions. Il doit alors les protéger, leur apporter une assistance juridique (payer les frais d'avocat) et réparer tous les préjudices qu'il a subi.

Nos services

Nous défendons les enseignants et tous les agents publics, victimes d'infractions, dans le cadre de leur protection fonctionnelle, partout en France et sans aucune avance de frais.

Vous êtes victime d'une infraction (violences, injures, dénonciation calomnieuse...) ou injustement accusé(e) d'avoir commis une infraction pénale

Vous êtes visé(e) par une procédure disciplinaire et/ou mis(e) en cause pénalement pour une faute détachable de vos fonctions.

Notre mission

Vous écouter :

Depuis plus de 15 ans que nous vous défendons, nous mesurons l'ampleur de votre isolement après une agression. Parce qu'elle ne souhaite généralement pas faire de vagues, votre hiérarchie a malheureusement trop souvent tendance à miniser la gravité des faits et à vous conseiller de tourner la page plutot que d'agir. Il arrive même que l'on vous accuse d'avoir créer les conditions de votre agression...Surtout, lorsque vous avez le courage et la force d'aller porter plainte au commissariat de police, l'on vous refuse ce droit et l'on vous décourage.

Vous conseiller :

Notre mission est de qualifier juridiquement les faits dont vous êtes victime (diffamation, harcèlement moral, outrage, etc...) et de vous orienter sur la procédure à suivre pour agir sur le plan judiciaire (plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe) et obtenir réparation de vos préjudices (définir la nature et le quantum de vos préjudices). Attention, pour certaines infractions la plainte simple ne suffit pas à engager des poursuites. Attention également aux délais de prescription qui varient selon les infractions.

Vous assister :

Nous vous assistons dans votre demande de protection fonctionnelle auprès de votre hiérarchie et à tous les stades de la procédure, du dépôt de votre plainte jusqu'au procès.

Parmi les affaires traitées

Violences sur enseignant dans un établissement scolaire

Un parent d'élève a été condamné du chef de violences sur une enseignante, en l'espèce pour lui avoir saisi le bras et le lui avoir tiré, avec cette circonstance que les faits ont été commis dans un établissement scolaire.

Dénonciation calomnieuse
 

Le tribunal correctionnel de Nanterre (14ème chambre) a déclaré une mère d'élève coupable de dénonciation calomnieuse au préjudice d'une enseignante et, en répression, l'a condamnée à une peine de 3 mois de prison avec sursis et à payer à la victime, 1.500 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Apologie du terrorisme et menaces de mort

Un étudiant d’Ile-de-France a été mis en examen pour "apologie du terrorisme et menace de mort" à l’encontre de son professeur. 

Un directeur d'école de Nanterre accusé à tort d'aggresion sexuelle

Ce célibataire de 52 ans travaillait dans une école de banlieue depuis vingt-cinq ans. Jusqu’à ce jour où la mère d’une fillette à qui il enseignait porte plainte «pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité». Plusieurs autres filles se joignent, parlant de «caresses sur les fesses par-dessus le pantalon».

Un ASEM de la ville de Paris accusé à tort d'agression sexuelle

La mère d'une élève d'une école maternelle de Paris porte plainte contre l'ASEM au motif, qu'après avoir constaté que la serviette de bain de sa fillette était souillée, cette dernière lui aurait avoué que Monsieur X....., ASEM de l'école (mais pas de sa classe) lui aurait mis la main sur sa culotte.

Un directeur d'école accusé à tort de violences aggravées sur élèves

Le directeur d'une école élémentaire de Courbevoie a été la victime d'un complot fomenté par la REV (responsable éducatif ville) et son équipe d'animateurs qui interviennent sur les temps périscolaire et extra scolaires.

Nos articles

Les enseignants : fonctionnaires ou prestataires de services ?

Après que leur autorité a été progressivement sapée, surtout au cours des quinze dernières années, les enseignants ont finalement été renversés de leur piedestal entrainant dans leur chute la vénérable institution qu'ils représentent.

Nonobstant leur statut de fonctionnaire, ils sont désormais traités comme de vulgaires prestataires au service de parents consommateurs.

Comment expliquer le changement du statut des enseignants ?

Covid : quid de la responsabilité des enseignants ?
 

En cas d’infection, voire de décès, d'un ou plusieurs élèves dans un établissement, qui serait responsable ? L'Etat qui a pris la décision de ne pas fermer les établissements scolaires tandis que la COVID19 fait rage et/ou les personnels enseignants en charge des élèves ?