La Protection fonctionnelle des agents publics

De quoi s'agit-il ?

 
L'Etat accorde une protection à ses fonctionnaires lorsqu'ils sont victime d'une infraction ou lorsqu'ils sont mis en cause (visés par une plainte) à l'occasion ou en raison de leurs fonctions.
Il doit alors protéger l'agent, lui apporter une assistance juridique et réparer tous les préjudices qu'il a subi.
 


Qui est concerné ?
 
La protection fonctionnelle est accordée :
 
- aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires,
- aux agents contractuels (et collaborateurs occasionnels du service public) et anciens agents contractuels,
 
Mais aussi au conjoint (époux, concubin, partenaire lié par un PACS) de l'agent, à ses enfants et ses parents dans deux hypothèses :
 
1. En cas d'atteinte à leur intégrité physique sous réserve de justifier que l'agression est directement en rapport avec les fonctions exercées par l'agent public (hypothèse de représailles contre des membres de la famille d'un agent public)
 
2. Lorsque le fonctionnaire auquel elles sont liées a subi une atteinte volontaire à la vie du fait de ses fonctions. Dans ce cas, elles peuvent alors agir contre l'auteur des faits.
 


Pour quels faits ?
 
L'administration doit protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes des infractions suivantes :
 
- Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Violences
- Actes de harcèlement
- Menaces
- Injures
- Diffamations
- Outrages
 


Attention :
 
1. Cette liste n'est pas exhausitive. Retenez que la protection fonctionnelle joue pour toutes les infractions.
 
2. La protection fonctionnelle est exclue en cas de faute personnelle de l'agent détachable de sa fonction : exemples : vol, violences volontaires, agressions sexuelles, etc...
 
3. Les infractions peuvent être commises pendant ou hors du temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage subi par l'agent (ou ses proches) et les fonctions qu'il exerce est établi. Exemple : un enseignant agressé par un élève alors qu'il rentre chez lui ou qu'il est au cinéma.

4. Certaines assurances proposent des contrats qui pourraient faire double emploi avec la protection fonctionnelle accordée par votre administration :  http://www.slate.fr/story/97609/education-nationale-contrat-assurance-maif 

 

Quelle est la démarche à suivre pour demander la protection fonctionnelle ?
 
L'agent adresse sa demande de protection fonctionnelle à son administration.
 
Elle doit être formulée par écrit.
 
Il n'y a pas de formalisme particulier. Toutefois, l'agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle (plainte, témoignages, rapport du supérieur hiérarchique, certificats médicaux, etc...).
 
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection. Toutefois, il ne faut pas tarder.
 
Attention : La protection fonctionnelle peut être abrogée si l'existence d'une faute personnelle de l'agent est révélée ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.

 

Que faire en cas de refus de l'administration ?
 
En cas de refus, l'administration doit informer l'agent par écrit. Le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.
 
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus.

 

Quelles sont les obligations de l'Etat dans le cadre de la protection fonctionnelle ?
 
1. Obligation de protection
 
L'administration doit prévenir et prendre toutes les mesures adéquates pour faire cesser les attaques dont est victime ou est susceptible d'être victime un agent ou ses proches. Cela peut consister par exemple en un changement du numéro de téléphone professionnel de l'agent, en une proposition de changement d'affectation, dans l'engagement d'actions appropriées contre l'auteur des faits, etc..
 
2. Assistance juridique
 
L'administration doit permettre à l'agent victime (ou à ses ayant droits) de se défendre et notamment d'être assisté par un avocat.
Elle règle directement à l'avocat ses honraires.
 
3. Réparation des préjudices
 
L'administration doit réparer tous les préjudices subis (sans limitation) par l'agent ou ses proches avant même toute action en justice contre l'auteur des faits.
 
- Dommages matériels (atteinte aux biens) : Dans ce cas, l'administration indemnise l'agent dès lors qu'il fournit les pièces justificatives. Il n'est pas nécessaire d'identifier au préalable le ou les auteurs des faits.
 
- Dommages corporels et/ou préjudice moral : les atteintes à l'intégrité physique (blessures) et le préjudice moral (traumatisme) sont indemnisés comme accidents de service. Toutefois, l'agent peut également engager une action en justice contre son agresseur en vue d'obtenir une réparation complémentaire et bénéficier dans ce cadre de l'assistance juridique de son administration.

 


Laurent HAZAN
Avocat à la Cour