CONTRAT AIDÉ - MODULATION TEMPS DE TRAVAIL

La Cour d'Appel de Paris recadre sévèrement le Conseil de Prud'hommes d'Evry sur la question de la modulation de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats aidés conclus avec les établissements scolaires (art.L5134-26 du code du travail)

Par un arrêt du 22 septembre 2021, la Cour d'Appel de Paris a mis fin à la jurisprudence du Conseil de Prud'hommes d'Evry sur la question de la modulation de la durée hebdomadaire du travail dans les contrats aidés CAE-CUI conclus avec des établissements scolaires.

Poussés par un syndicat en particulier, de nombreux anciens salariés en contrat aidés ont assigné leur lycée employeur, pour obtenir un rappel d’heures complémentaires au motif que leur contrat prévoyait une durée hebdomadaire de 20 heures et que l'établissement employeur leur aurait imposé de travailler 24 heures hebdomadaires. Ils arguaient une modification unilatérale et abusive de leur contrat de travail et l’absence de toute clause de modulation de la durée de travail. 

Et pourtant la loi est claire sur cette question. Aux termes de l’article L5134-26 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures étant précisé que s’agissant des CDD conclu avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit, « la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié ». 

La loi prévoit donc bien une modulation de la durée hebdomadaire du travail pour tenir compte des spécificités de l'établissement scolaire et des vacances scolaires. 

Or, nonobstant la clarté des dispositions de l’article L5134-26 du code du travail, et le fait que tous les contrats de travail litigieux renfermaient une clause de modulation renvoyant à cet article, le Conseil de Prud'hommes d'Evry condamnait jusque-là systématiquement l’établissement employeur à payer aux anciens salariés des heures supplémentaires au motif  
« Qu’en vertu de l’article L5134-26 alinéa 2 du code du travail, l’employeur n’est pas autorisé à annualiser le temps de travail du salarié dès lors qu’un tel aménagement du temps de travail suppose la réunion des conditions de l’article L3122-2 du code du travail. Qu’en l’espèce, aucun accord collectif n’a été conclu ».

Ainsi donc le Conseil de Prud'hommes s'autorisait à ajouter des conditions à la loi et à allouer aux salariés d'importantes indemnités totalement indues.

La Cour d'appel a rétablit le droit et mis fin à cette dérive.

Elle a jugé que :

- "La salariée ne produit aucune pièce qui viendrait démontrer la réalisation d’heures complémentaires à raison de 4 heures par semaine sur 36 semaines soit 144 heures". 

- "En outre, eu égard à la spécificité de l’établissement, le temps de travail hebdomadaire était modulé, conformément à l’article L5134-26 du code du travail, repris à l’article 6 du contrat de travail de l’intéressée, tandis que le salaire était mensualisé sur une période de 1 an, correspondant à la durée du contrat".

En l’espèce, la Cour d'appel a constaté que la rémunération mensuelle de la salariée était calculée sur la base d’un temps de travail hebdomadaire de 20 heures soit 1040 heures par an dont il convenait de déduire 30 jours de congés soit 100 heures. 

Ainsi, la salariée devait effectuer 940 heures de travail au titre de son contrat. Néanmoins, pour tenir compte des vacances scolaires, le temps de travail effectif était à réaliser sur 36 semaines de telle sorte que le nombre d’heures annuel devait être rapporté sur cette période (940 : 36) d’où un nombre d’heures hebdomadaires de 26 heures. Les heures effectuées au-delà des 20 heures hebdomadaires correspondent au rattrapage des heures de travail non assurées durant ces périodes de fermeture des établissements (juillet, août et les petites vacances scolaires) mais la salariée percevait bien son salaire pendant ces périodes. 

La Cour a jugé qu'il était justifié de ce qu’elle avait bien été payée 940 heures. 

En conséquence, la Cour l'a déboutée de sa demande de rappels de salaire et des congés payés afférents infirmant ainsi le jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evry.

Cette décision qui devrait prochainement être confirmée par la  Cour de Cassation est la première d'une longue série tant le Conseil de Prud'hommes d’Evry a rendu de décisions critiquables.