VIOLENCES SUR ENSEIGNANT ET DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

Le cabinet Laurent HAZAN a obtenu la condamnation d'un père d'élève du chef de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours sur une enseignante, en l'espèce pour lui avoir saisi le bras et le lui avoir tiré, avec cette circonstance que les faits ont été dans un établissement d'enseignement.

Après avoir retenu sa culpabilité, le tribunal correctionnel l'a condamné à une peine de 2 mois de prison avec sursis et à payer à la victime la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.  

Base légale : ART.222-13 AL.1 11° du code pénal